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Activités physiques adaptées (APA)

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CAHIER DES CHARGES

Article 1 : Conditions administratives
L’association ou la section sportive doit être déclarée et agréée « Sport ».

Article 2 : Publics concernés
L’association doit accueillir de façon permanente au moins un licencié déficient moteur / visuel /auditif / mental et/ou psychique.
Elle doit de plus attester de sa volonté et de sa capacité à développer son accueil en direction de ce public.
 
Article 3 : Activités proposées
Les activités proposées en direction des personnes handicapées, doivent être effectives et régulières, qu’elles soient de compétition et/ou de loisirs.
Pour les associations « valides », les activités mixtes « valides - handicapés » doivent être privilégiées.
Pour les associations « spécifiques », une pratique mixte « valides - handicapés » doit être organisée de façon régulière.

Article 4 : Encadrement adapté et qualifié des activités
Les personnes amenées à encadrer une activité sportive en direction d’un public handicapé doivent justifier d’une connaissance spécifique liée à l’activité proposée et au type de handicap accueillis.
Cette connaissance spécifique sera appréciée soit :
  • au travers d’une expérience de terrain suffisante (évaluée par les membres de la commission lors de la visite de labellisation),
  • au travers d’une formation spécifique. Deux cas de figures se présentent alors : les personnes rémunérées (il leur sera alors demandé le CQH ou l’AQSA ou un BEES spécifique ou une licence STAPS APA ou un Certificat de Spécialisation AIPSH) ; et les personnes bénévoles (il leur sera alors demandé soit une attestation de participation à une formation fédérale, ou tout autre action de formation telles que des sensibilisations proposées par la DDCS/PP, des partenariats proposés par les comités spécifiques locaux sur un temps d’observation/participation significatif).

Formations citées :
  •  le CQH : Certificat de Qualification Handisport (modules A et B) ;
  •  l’AQSA : Attestation de Qualification Sport Adapté ;
  •  le BEES : Brevet d’état d’éducateur sportif « sport adapté » et/ou « handisport » ;
  •  la Licence STAPS mention Activités Physiques Adaptées (diplôme universitaire) ;
  •  le certificat de spécialisation AIPSH (« accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap »).
 
Tous les licenciés de l’association doivent être sensibilisés et informés de la démarche d’intégration du (ou des) sportif(s) handicapé(s) (cette communication peut se faire par divers supports : bulletin du club, mailing, journée de sensibilisation, etc.).

Article 5 : Matériel et démarche pédagogique
Le matériel et la démarche pédagogique doivent être adaptés à la discipline et à la nature du (ou des) handicap(s) accueillis.

Article 6 : Accessibilité du site de pratique
Le déplacement des personnes handicapées doit pouvoir s’effectuer en totale autonomie, de leur véhicule jusqu’au lieu de pratique, conformément aux textes en vigueurs précisés ci-dessous.
 

Textes en vigueur

 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 Arrêté du 1ier Août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installation ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
 Décret 94-86 du 26 janvier 1994 (accessibilité des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public).
 Arrêté du 31 Mai 1994 (dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public).
 


Nota
 
  •  Toute demande de labellisation conduit à une visite sur site et une rencontre avec les responsables de la structure concernée, de la part des membres de la commission « sport et handicap » afin de s’assurer du respect du cahier des charges.
  •  Dans le cas d’une labellisation de la structure demanderesse, celle-ci s’engage à s’inscrire sur le site http://www.handiguide.sports.gouv.fr/.
  •  Un accompagnement technique, pédagogique et financier peut être envisagé, dans votre démarche de mise en accessibilité, en prenant contact auprès du référent « sport et handicap » du service sport de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale / ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de votre département.
  •  Les termes « Sport adapté » et « Handisport » ne peuvent être utilisés que si l’association (ou la section) est affiliée à la fédération concernée (Fédération Française de Sport Adapté ou Fédération Française Handisport).
  •  Pour de plus amples informations relatives aux formations dans le domaine du handicap et la législation, vous pouvez vous connecter sur le site de la DRJSCS.
  •  Pour être labellisé, il n’est pas nécessaire d’être affilié à l’une des fédérations spécifiques. Néanmoins, si cela répond à une volonté de votre association, les Comités Départementaux du Sport Adapté et Handisport (ou Comités régionaux) peuvent vous aider à faire les démarches dans ce sens. Une aide matérielle peut notamment être envisagée dans une démarche partenariale.
 
 

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